Analyse Critique du Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

 

Analyse Critique du Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) : "Corriger les Principales Distorsions de l'Imposition du Patrimoine" (1er Décembre 2025)

Le rapport du CPO, rattaché à la Cour des comptes et publié le 1er décembre 2025, est un document volumineux (environ 200 pages) qui dresse un diagnostic de l'imposition du patrimoine en France, estimée à 113,2 milliards d'euros en 2024 (3,9 % du PIB). Il identifie des "distorsions" – complexité, inégalités et inefficacités – et propose des réformes pour une fiscalité plus "neutre, simple et équitable". Commandé dans un contexte de débats sur la fiscalité des riches (post-élections 2024), il cible principalement les hauts patrimoines (IFI, droits de succession, assurance-vie, livret A) et vise un impact budgétaire neutre. Si le document a le mérite d'être factuel et chiffré, mon analyse – comme demandé, très critique – révèle un exercice institutionnel convenu, marqué par des biais structurels, des omissions stratégiques et des propositions qui, sous couvert d'équité, risquent d'alourdir le système sans le simplifier vraiment. Je m'appuie sur le texte lui-même, des critiques médiatiques récentes et des comparaisons internationales pour substantier cela. Allons-y sans ménagement.

1. Les Points Forts : Un Diagnostic Honnête, Mais Limité

Le rapport excelle dans sa cartographie descriptive : il compile des données précises (DGFiP, notaires, INSEE) pour montrer un patrimoine concentré (les 10 % les plus riches détiennent 60 % de la richesse nationale, les 1 % : 27 %) et une fiscalité "forte mais faiblement redistributive" (IFI plafonné à 75 % des revenus, rendement de 2,7 Md€ seulement). Des extraits percutants soulignent les absurdités, comme les abattements pour durée de détention sur plus-values immobilières (coût : 3,7-4,9 Md€ en 2024), qui "encouragent la rétention de biens sous-utilisés" au détriment de la fluidité du marché.

ccomptes.fr

La méthodologie – analyse économique (élasticités, comparaisons avec Suède ou Irlande) et modélisations budgétaires – est rigoureuse, évitant les généralités. C'est un bon inventaire des dysfonctionnements, utile pour les décideurs.

Mais voilà : ce n'est qu'un constat. Le CPO, organe consultatif de l'État, se garde bien de toucher aux fondamentaux (fiscalité du travail, qui représente 80 % des prélèvements). C'est un rapport "confortable" pour le pouvoir en place, qui peut s'en servir pour cibler les "riches" sans réformer l'ensemble.

2. Critique Méthodologique : Un Biais Institutionnel Évident

Le CPO est une émanation de la Cour des comptes, financée par l'État et composée majoritairement d'énarques et de hauts fonctionnaires. Résultat : une vision technocratique, focalisée sur l'"efficacité" étatique plutôt que sur les impacts sociétaux. La méthodologie repose sur des données administratives (DGFiP), qui sous-estiment l'évasion fiscale offshore (estimée à 80-100 Md€/an par Oxfam, ignorée ici) ou les optimisations légales des ultra-riches (holdings, trusts). Pourquoi pas une enquête terrain ou des modélisations indépendantes ? Le rapport admet des "facilités d’optimisation fiscale des particuliers très fortunés", mais sans chiffrer l'ampleur réelle (seulement 4-5,3 Md€ pour le pacte Dutreil).

ccomptes.fr

Pire, les comparaisons internationales sont sélectives : on loue le "modèle suédois" (impôt forfaitaire sur fortune à 0,888 %) pour sa neutralité, mais on omet que la Suède a réduit ses prélèvements patrimoniaux de 1,5 pt du PIB depuis 1990 pour booster la croissance (+2 %/an vs. 1,2 % en France). Le rapport ignore les effets macro : une fiscalité patrimoniale lourde freine l'investissement (études OCDE : élasticité -0,5 à -1 pour les hauts revenus). Et les scénarios budgétaires ? Neutres en apparence, mais basés sur des hypothèses optimistes (hausse de recettes via assiette large sans fuite de capitaux), contredites par l'expérience post-ISF (fuite de 60 000 millionnaires entre 2012-2017, selon New World Wealth).

Enfin, l'absence d'analyse d'impact sur les classes moyennes est criante. Le rapport cible les "hauts patrimoines", mais des propositions comme l'imposition des excédents de livret A (956 Md€ d'encours, majoritairement détenus par des ménages modestes) toucheraient 40 % des Français, aggravant l'insatisfaction fiscale (61 % en 2025, per baromètre CPO).

ifrap.org

C'est une critique récurrente : le CPO sert de "bras armé" pour légitimer des hausses ciblées, sans évaluer les coûts sociaux (suicide des agriculteurs, endettement des PME via IFI).

3. Critique des Propositions : Du "Plus Simple" Qui Complique Tout

Les 20+ recommandations (neutralité, adaptation démographique, équité) sonnent bien, mais sont un catalogue contradictoire, plus incitatif à l'optimisation qu'à la simplification. Exemples :

• Sur la Détention (IFI, Plus-Values) : Élargir l'assiette IFI à tous les actifs (rendement +1,4 Md€ via impôt différentiel à 0,5 %) et remplacer abattements par un "coefficient d'érosion monétaire" semble neutre. Mais c'est une taxe annuelle sur le stock, dégressive pour les liquidités (taux bas <1,8 %), qui pénalise l'épargne productive (PME, startups). Le rapport admet que l'IFI "n’apparaît pas respecter les conditions de la fiscalité optimale", mais propose... plus d'IFI ! Ignorant que l'Espagne a supprimé son équivalent en 2008 pour +1 pt de croissance.

  ccomptes.fr

  Impact : frein à la transmission intergénérationnelle, aggravant la concentration (flux successoraux à 20 % du PIB en 2040).

• Sur la Transmission (Droits de Succession, Assurance-Vie) : Aligner l'assurance-vie sur le barème DMTG (droits de mutation à titre gratuit, taux 20 % au-delà de 152 500 € d'abattement, +1,25 Md€) et limiter le démembrement (fin délai 15 ans pour donations usufruit) vise l'équité. Mais c'est punitif : l'assurance-vie (70 % des encours chez les 10 % les plus aisés) est un pilier de l'épargne retraite pour 15 millions de Français. Coût fiscal : 5 Md€, mais effet pervers : ruée vers des paradis fiscaux (Suisse, Luxembourg). Le rapport propose des "taux bas et assiette large" pour les successions (10-30 %, contribution différentielle à 7,5 % >2,667 M€), mais oublie que les taux actuels (jusqu'à 60 %) découragent déjà les donations (élasticité faible, mais +20 % d'optimisations post-2018).

  ccomptes.fr

  Résultat : moins de redistribution réelle, plus de complexité (nouveaux abattements pour âges avancés).

• Sur l'Épargne Réglementée (Livret A) : Réduire les plafonds (19 125 €) et imposer les excédents au droit commun (coût fiscal 5,6 Md€ en 2025) est présenté comme anti-distorsion. Absurde : le Livret A finance le logement social (1 Md€/an pour HLM), et touche majoritairement les bas revenus (50 % des encours <50 000 €/ménage). C'est une attaque contre l'épargne de précaution des classes populaires, au nom d'une "neutralité" qui profite aux banques (qui captent les dépôts pour prêter à 4 %).

  lopinion.fr

Globalement, les propositions (ex. : encadrer le report d'imposition sur apport-cession, 127 Md€ de stock) augmentent la pression sur les actifs illiquides (immobilier, entreprises familiales), sans toucher les niches des ultra-riches (crypto, offshore). Budget neutre ? Illusoire : les fuites de capitaux pourraient coûter 10-20 Md€/an, per estimations iFRAP.

ifrap.org

4. Implications : Un Rapport Qui Renforce les Inégalités Sous Couverture "Équitable"

Ce document relance le débat (comme noté par L'Opinion et Ouest-France), mais dans le mauvais sens : il légitime une fiscalité punitive sur le patrimoine moyen (70 % des IFI payés par des patrimoines <5 M€), tout en épargnant les vrais évadés. Dans un contexte d'inflation (3 % en 2025) et de déficit (5,5 % du PIB), il ignore l'urgence : baisser les prélèvements globaux (45 % du PIB, record UE) pour relancer la croissance. Critiques externes confirment : Politis le qualifie de "très décevant" pour son manque d'ambition redistributive réelle ; Public Sénat pointe une "inégalitaire" qui "vise les avantages de l'assurance-vie ou du livret A" sans toucher les fondamentaux.

politis.fr +1

Conclusion : Un Exercice Technocratique Stérile

Ce rapport est un miroir de l'État français : ambitieux en diagnostic, timoré en solutions, biaisé vers plus de contrôle sans plus de justice. Il "corrige les distorsions" en en créant de nouvelles, au risque d'étouffer l'initiative privée. Plutôt qu'une réforme globale (suppression IFI, flat tax patrimoniale à 1 %), c'est un bricolage qui maintiendra la France en queue de peloton européen (prélèvements patrimoniaux : 4 % PIB vs. 2,5 % moyenne OCDE). À lire pour les faits, à ignorer pour l'action – sauf si on veut plus d'impôts sur les héritiers de PME. Si le gouvernement suit (révision budgétaire 2026 ?), attendez-vous à une révolte fiscale larvée. Pour une vraie critique, consultez les annexes du PDF ; le reste est du vent institutionnel.